Novembre 2014 – Ce document propose un état des lieux des relations commerciales dans les Industries Electriques, Electroniques et de Communication en France en 2014.

Il a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs économiques aux dérives constatées sur le marché et vise à la fois les vendeurs, acheteurs, petites et grandes entreprises, mais aussi les autorités de contrôle dont le rôle est d’assurer le maintien d’une concurrence saine et loyale entre ces mêmes acteurs.

Plusieurs constats ont été mis en exergue par les entreprises du secteur :

• les relations commerciales peuvent reposer sur un rapport de force entre les acteurs, notamment lorsque l’un d’eux dispose d’une position de dominante, voire d’un monopole sur le marché ;
• ce rapport de force est difficile à rééquilibrer dans le contrat : la partie la plus puissante impose souvent son outil contractuel (CGV ou conditions d’achat) sans qu’une négociation ne soit possible ;
• l’entreprise dominée est contrainte de faire face à une insécurité juridique et donc économique grandissante en acceptant des conditions contractuelles exorbitantes.

Dans le prolongement de la Loi sur la Modernisation de l’Economie du mois d’août 2008, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est venue renforcer l’encadrement et le contrôle des relations commerciales inter-entreprises (notamment les relations entre fournisseurs et distributeurs) avec pour objectif de garantir un certain équilibre dans les rapports de force.

Si le contrat constitue la loi des parties, il doit néanmoins rester équilibré. A défaut, la partie qui se considère lésée dans le rapport de force pourra saisir la juridiction compétente pour trancher le différend qui l’oppose à son cocontractant.

Chacun des thèmes présentés dans ce guide est approfondi dans des fiches pratiques de la FIEEC, disponibles sur demande au service juridique auprès de Julie MACAIRE (jmacaire@fieec.fr).