Janvier 2015 – Après deux ans de travaux, le décret de transposition relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques, électroniques (EEE) usagés a été publié le 22 août 2014 au Journal Officiel. Il est applicable depuis le 23 août 2014.

Il transpose en droit français la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 24 juillet 2012, dite DEEE II, qui est venue abroger la directive initiale datant de 2002.

Ce dispositif réglementaire a été complété par la publication, le 8 octobre 2014, de 5 arrêtés concernant :
• la distinction ménagers / professionnels des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ;
• le mandataire désigné par le producteur (avec mise à disposition d’un modèle de contrat type) ;
• la reprise par le distributeur ;
• la procédure d’inscription et de déclaration au registre des producteurs de l’ADEME ;
• les modalités de traitement et la base de données ADEME d’observation sur le traitement.

Enfin, un avis aux producteurs publié le 27 novembre 2014 par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable est venu préciser certaines modalités pratiques d’application du décret et en particulier les équipements relevant du champ d’application réglementaire. Ce document remplace l’avis du 26/10/2005. Il permet d’apporter une sécurité juridique aux producteurs et de garantir une équité de traitement entre les acteurs.

Tous les textes cités dans le document sont référencés en Annexe 1.

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